Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

VA’BENEQUILIBRE : ce terme désigne la société VA’BENEQUILIBRE ( ci-après le « Vendeur »), sous contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création d’une activité économique avec Astrolabe Conseil, SCOP à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 17 rue Pasteur, Paris 11ème. Immatriculée au R.C.S de PARIS. SIRET 451 866 750 00024
Téléphone : 06 89 92 37 76 Mail : contact@vabenequilibre.fr

PRODUIT(S) : ce terme désigne les produits distribués par VA’BENEQUILIBRE proposés à la vente sur le SITE.

ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique, ayant commandé un ou plusieurs produits.

BENEFICIAIRE : ce terme désigne l’ACHETEUR de PRODUITS.

SITE : ce terme désigne le Site Internet : vabenequilibre.fr sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société 1&1 Internet SARL, dont le Siège Social est situé à Sarreguemines, 7 place de la Gare-BP 70109 57201, inscrite au RCS de Sarreguemines B 431 303 775. Siret : 431 303 775 000 16

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre VA’BENEQUILIBRE et l’ACHETEUR.

PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou les produits HEAD BALANCE et/ou Eco2Douche et/ou PYCNOGENOL.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles VA’BENEQUILIBRE propose la diffusion de PRODUITS à des ACHETEURS. Elles entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.

En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par VA’BENEQUILIBRE.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE.
VA’BENEQUILIBRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler et ainsi d’obtenir le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS

Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son adresse e-mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale.

Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :

La livraison par VA’BENEQUILIBRE des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée lors de la COMMANDE de PRODUITS.
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par VA’ BENEQUILIBRE et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.
Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

Nonobstant ce qui précède, VA’BENEQUILIBRE se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

 

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus.
Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

Les PRODUITS demeurent la propriété de VA’BENEQUILIBRE jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la COMMANDE peut s’effectuer en ligne sur le SITE (vabenequilibre.fr) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard), chèque ou virement.
Il devra cocher la case correspondant à son choix de paiement.
VA’BENEQUILIBRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement.
VA’BENEQUILIBRE se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

VA’BENEQUILIBRE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à VA’BENEQUILIBRE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par VA’BENEQUILIBRE. Tant qu’une COMMANDE de PRODUIT(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de VA’BENEQUILIBRE.

 

ARTICLE 7 : SECURISATION DES PAIEMENTS

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé par paypal. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. Le paiement est effectué à la commande, sans préjudice de vos droits.

 

ARTICLE 8 : EXPEDITION & LIVRAISON

Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco, conformément à l’adresse telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

La société VA’BENEQUILIBRE utilisant les services de la Poste (Colissimo expert), le délai de livraison est celui annoncé par la poste (48h) majoré de 7 jours.
Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et/ou de l’identité de l’ACHETEUR décharge VA’BENEQUILIBRE de la responsabilité de la livraison dans les délais ci-dessus mentionnés.

Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré.
De signaler ces incidents auprès de VA’BENEQUILIBRE ;
Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

 

ARTICLE 9 : RETRACTATION & NON-CONFORMITE

En application des dispositions de l’article L.221-18  du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour exercer son droit de rétractation.

L’article L.221-23 du Code de la consommation, dispose qu’à compter de la manifestation de sa volonté dénuée de toute ambiguïté de se rétracter, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer les produits.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

A noter que l’exercice du droit de rétractation est exclu pour des raisons d’hygiène si le produit a été utilisé par l’ACHETEUR pour le HEAD BALANCE ;

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de récupération des biens par HEAD BALANCE ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours, de 50% entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis au taux d’intérêt légale

Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : VA’BENEQUILIBRE, 21 rue des Epinettes 75017 PARIS, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES

En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE le Client agissant en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants sa délivrance (depuis le 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

Dans le cas de la livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

VA’BENEQUILIBRE s’engage, selon le choix de l’ACHETEUR, à appliquer la garantie mise en œuvre par l’ACHETEUR dans un délai maximum de 30 jours suivant sa demande.

Pour toute réclamation, l’ACHETEUR s’adressera à VA’BENEQUILIBRE.

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation (cf. article 5.6), retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur vabenequilibre.fr.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

VA’BENEQUILIBRE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS. Concernant le produit « Eco2Douche », il ne faut pas tenter de démonter le produit, ne pas le considérer comme un jouet et ne pas le confier comme tel à des enfants.
VA’BENEQUILIBRE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
De même, la responsabilité de VA’BENEQUILIBRE titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet vabenequilibre.fr est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans) sont la propriété exclusive de VA’BENEQUILIBRE, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de vabenequilibre.fr. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de vabenequilibre.fr.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE & LIBERTES

Les informations collectées par VA’BENEQUILIBRE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par VA’BENEQUILIBRE et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à VA’BENEQUILIBRE 21 rue des Epinettes 75017 PARIS en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. L’ACHETEUR est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le Vendeur peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. (Article L612-1 du Code de la Consommation).